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Conditions générales de vente.

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la société NFM3E SAS situé : 9 Rue Robert Lhuerre BP 70287 55007 BAR-LE-DUC CEDEX, intervenant sous le nom de www.nfm3e.fr et d’autre part, par toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet.

Article 1 : Introduction

Attention ! Une grande partie des produits distribués sur www.nfm3e.fr sont des produits réservés à des professionnels de l'installation électrique. En achetant ces produits vous reconnaissez avoir les connaissances et les habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de la société NFM3E SAS (www.nfm3e.fr) ne pourra pas être engagée en cas d'accident dû à la mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur électricien professionnel pour l'installation.

1.1. Champs d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NFM3E SAS et le Client, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un article à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. NFM3E SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

1.2. Les Commandes

Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement à la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, NFM3E SAS pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client, NFM3E SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un. Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis. Valider sa commande après l'avoir vérifiée. Effectuer le paiement dans les conditions prévues. Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

1.3. Conformité des produits aux fiches produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques mentionnés pour chaque produit sont issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs auprès desquels les produits sont acquis, et reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Ainsi, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez effectuer un achat pour le coordonner ou le rendre compatible avec un produit que vous auriez préalablement acquis, il est nécessaire que vous nous le signaliez afin que nous ne soyons pas tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

1.2. Exportation des produits hors de France

Nous vous indiquons que les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Dans ce cadre, si vous souhaitez effectuer un achat à des fins d'exportation, il est de votre responsabilité de vérifier la spécificité des législations en vigueur, et notamment les possibilités d'importation et d'utilisation des produits dans le pays concerné. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

De même, il vous appartient de vous informer sur les conditions d'entrée du produit sur l'Etat de délivrance de la commande, et d'effectuer les éventuelles déclarations auprès des autorités locales pour l'entrée du produit sur le territoire. Ainsi, les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, taxes d'Etat, redevances ou rémunérations dues au titre de la propriété intellectuelle ou tout paiement concernant l'entrée du produit sur le territoire sont à votre charge.

Article 2 : Les produits

La société NFM3E SAS informe qu'elle n'est pas le fabricant des articles présentés sur le site. Vous trouvez sur le site de www.nfm3e.fr pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

2.1. Disponibilité des produits stockés chez les fournisseurs

Pour les produits affichés sur notre site, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. NFM3E SAS s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Si un produit n'est pas en stock ou sa livraison retardée vous en serez immédiatement informé par mail ou par téléphone.

Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits vous seront fournies au moment de la passation de votre commande. Ces indications provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans le cas où une indisponibilité de produits non stockés une fois votre commande effectuée venait à survenir, nous nous engageons à vous prévenir par courriel dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

Ainsi, et dans l'hypothèse où vous ne désireriez pas une solution de remplacement par un matériel équivalent, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande. Il convient néanmoins de noter que certains produits indisponibles ne peuvent être commandés chez les fabricants que par le biais d'un emballage complet. Nous serions dans cette hypothèse dans l'obligation de vous proposer de prendre le produit sous cette forme.

Article 3 : Les Prix 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. NFM3E SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

3.1. Paiement et paiement incomplet

La personne effectuant une commande sur notre Site s'engage à régler l'intégralité des sommes dues pour son achat. Les délais de disponibilités ainsi que ceux d'expédition, ne courent qu'à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Le non-paiement de tout ou partie d'une commande précédente ainsi que tout incident de paiement concernant une commande en cours pourrait entraîner notre légitime refus de livraison.

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

3.2. Archivage des données concernant les commandes

Afin d'offrir à nos clients un service optimum, nous vous informons que nous archivons les bons de commande ainsi que les factures liées à vos achats au sein de nos registres informatiques.

Ces documents peuvent vous être communiqués sur simple demande pour les achats d'un montant s'élevant au minimum à 150 €, et peuvent être produits juridiquement à titre de preuve au sein d'un litige.

Article 4 : Livraison

4.1. Frais de port et délais de livraison

Le montant des frais de port, incluant frais d'emballage et de port, est à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits, sur la base du service Colissimo de la Poste. Le colis sera livré par Colissimo vers la France, avec suivi mais distribution sans signature à partir de 6,60 €. Attention, en choisissant cette option de livraison, et en cas de perte ou de détérioration, la Poste assure 23 euros au kilo. 

Délai de livraison Le produit commandé est traitée et expédiée sous 48/72h heures. Les délais d'acheminement varient de 24/72 Heures pour la France, 4 à 6 jours pour l'Europe et 5 à 10 jours pour les DOM TOM. Les colis sont expédiés du Lundi au Vendredi. Il est livré par le circuit postal, Colissimo avec N° de suivi, à l'adresse figurant sur le bon de commande. NFM3E SAS n'est pas responsable de la perte éventuelle des colis par la Poste.

Les produits commandés sur notre Site vous seront livrés à l'adresse que vous aurez mentionnée sur la commande.
Des délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le Site lors de la validation de votre Commande en fonction du mode de livraison choisi par vos soins, à l'exception de certains produits volumineux pour lesquels le transporteurs ou notre société prendra attache directement avec vous pour vous informer du délai de livraison.

La Société vous informe de tout retard de livraison par tout moyen de communication. En tout état de cause, les produits vous sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, à l’exception des produits nécessitant des délais de fabrication. En cas de dépassement de ce délai de plus de sept (7) jours, vous pouvez dénoncer le contrat de vente conclu avec la Société par lettre recommande avec demande d’avis de réception. Dans une telle hypothèse, la Société est tenue de vous rembourser le montant de la commande et/ou des produits concernés au plus tard quatorze (14) jours après la réception de ladite lettre.


Lors de la validation de la commande, nous vous indiquerons la participation demandée aux frais de port. En effet, la Société se réserve le droit de vous demander une participation aux frais de port pour toute commande d'un montant inférieur à 150 euros TTC, selon les modalités définies dans la rubrique présentant les modes de livraison sur le Site. 

4.2. Retard ou Perte

Si vous subissez un retard de livraison dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition de votre commande, la Société vous invite à nous contacter. Nos services ouvriront alors une enquête auprès des transporteurs, celle-ci pouvant durer jusqu'à vingt-un (21) jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture.

Dans le cas où le colis serait localisé, nos services mettront alors tout en œuvre pour vous l'acheminer dans les plus brefs délais à l'adresse indiquée lors de la validation de votre commande.

Par contre, si celui-ci n'est pas localisé dans le délai de 21 jours suivant l'ouverture de l'enquête, la Société prendra alors contact avec vous pour une éventuelle réexpédition ou un remboursement en cas d'indisponibilité du produit.

4.3. Livraison du colis

Dès la réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier l'état et la quantité du ou des produits livrés par rapport à votre bon de livraison ou votre facture. A ce titre, si vous avez mandaté une autre personne pour la réception de votre commande, celle-ci est responsable en cas d'acceptation d'un colis endommagé.

Il est nécessaire de vérifier l'état extérieur du colis en présence du livreur. En cas d'anomalie apparente (colis ouvert, cassé, écrasé, scotché par le transporteur...), nous vous invitons à refuser la marchandise avec un retour expéditeur :

  • Pour tout colis livré par les services de La Poste : Nous vous invitons à vous rendre au bureau de Poste avec votre colis sous les quarante-huit heures (48h) ouvrées qui suivent la réception. Vous effectuerez alors un PV de détérioration, comme l'exige la réglementation de La Poste que vous devrez ensuite nous retourner.
  • Pour tout colis livré par tout autre service de transport :
    • Vous devez notifier des "réserves précises, significatives et complètes" directement sur le bordereau de livraison, que vous acceptiez ou non le colis endommagé. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur, elle est trop générale et imprécise.
    • Si vous acceptez le colis endommagé, vous devez :
      • Confirmer les éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison au transporteur. Sans quoi la réclamation ne pourra pas être prise en compte.
      • Signaler à notre service client toute anomalie ou avarie de transport dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la livraison.

Si une absence d'anomalie liée au transport était constatée par nos services, nous ne pourrions pas accepter le retour des produits.

Veuillez noter aussi que certains transporteurs décident d'effectuer des enquêtes sur votre lieu de livraison afin de constater l'état effectif du colis avant que celui-ci soit renvoyé à nos services. Il est donc nécessaire que vous conserviez tous les éléments dans et avec lesquels le produit a été livré.

Dans l'hypothèse d'une erreur de destinataire nous vous prions de conserver le colis en l'état et de contacter directement notre société par téléphone au numéro indiqué sur le site, ou bien en utilisant la rubrique "Contactez-nous" disponible sur notre Site.

 

Article 5 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1. Biens commandés sur notre Site

Concernant les biens commandés sur notre Site, vous disposez en application de l'article L.121-21 du Code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous apportant pas satisfaction. Il est à noter que le délai de rétraction court à partir du jour de la réception du dernier bien de votre commande et que celui-ci s'exerce sans pénalité.

Vous pouvez exercer ce délai de rétraction en contactant directement notre société aux coordonnées figurant sur le site. Tout retour de produit dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétraction s’effectuera selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous.

6.2. Produits exclus du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétraction visé à l’article 7.1 ci-dessus :

  • Tous les produits commandés dont le prix est en fonction de fluctuations des taux du marché financier.
  • Tous les produits confectionnés selon les spécificités du consommateur (par exemple les câbles coupés à la demande).
  • Tous les produits « article spécial » sont ni stocké et ni repris par le fabricant.
  • Toute(s) commande(s) faite(s) par le client, doit être vérifiée en quantité avant la validation de celle-ci. Dans le cas contraire, le client devra payer les frais de retour, de reconditionnement et de renvoi au(x) fabricant(s).

6.3. Vos droits

Souhaitant tout mettre en œuvre pour l'entière satisfaction de nos clients, la Société vous informe qu'en cas d'exercice du droit de rétractation, vous pourrez exiger de notre service à votre discrétion :

  • Soit un remboursement, dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société est informée de votre décision de se rétracter dans les conditions détaillées à l’article 6.1 ci-dessus. Cependant, la Société vous informe que le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
  • Si la commande est supérieur à 150 euros, la socièté NFM3E se réserve le droit de vous déduire de votre remboursement le montant des frais de port.
  • Soit un échange d'un montant équivalant à celui encaissé pour votre commande.

 

Article 7 : Modalités de retour du produit

Tout retour de produit s'effectuera à vos frais au tarif en vigueur à La Poste ou transporteur selon l'encombrement du colis.

Il est recommandé de nous renvoyer le(s) colis via un mode de transport avec accusé de réception (remise contre signature). En cas de litige, cet accusé sera la seule preuve valable de réception du(des) colis dans nos locaux.

Vous devez nous retourner un produit complet, dans son emballage d'origine et en bon état. Veillez pour cela, à un emballage correct (les emballages d'origine ne doivent être ni dégradés, ni marqués et ne peuvent pas servir comme colis de retour).

Nous vous informons en effet que nous n'accepterons pas de vous rembourser s'il s'avérait que vous nous retourniez le produit endommagé ou incomplet. Il resterait alors à votre disposition dans nos locaux.

Il est également impératif que vous déclariez le prix d'achat du produit retourné conjointement au retour, en joignant un double de votre facture d'achat. Il est de même à votre charge de veiller à la couverture d'assurance des risques de retour.

Le remboursement s'effectuera ensuite dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis.

Veuillez noter que le délai de remboursement peut être étendu à 30 jours dans certains cas, notamment lorsque le retour de votre produit nécessite une vérification de notre société.

Article 9 : Garanties

La Société vous informe qu'en cas de panne causée par une négligence ou une mauvaise utilisation du produit, la garantie constructeur ne pourra fonctionner. En effet, la garantie ne peut couvrir qu'une utilisation conforme du produit, non détérioré. Dans cette hypothèse, le produit vous sera retourné en l'état, ou bien réparé si vous acceptiez et régliez intégralement et préalablement le devis établi par le constructeur pour cette réparation.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. En cas de refus du constructeur (fabricant) d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, la Société ne saurait être tenue responsable.

Pour toute garantie, légale ou commerciale, vous devez respecter les conditions de retour de l'article 7 concernant les "Modalités de renvoi du produit".

Vous devez également impérativement joindre avec votre retour de produit le coupon de garantie, afin que nos fabricants puissent en disposer notamment en cas de réparation sous garantie.

En cas de doute concernant le retour du produit sous garantie, ou bien concernant toute panne sur un produit, vous pouvez bien entendu nous joindre au numéro précisé sur le site.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles que vous nous avez communiquées pour la création de votre compte personnalisé sont protégées par la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre et comme le prévoit cette loi, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez ainsi accéder à vos données personnelles ou les rectifier en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : NFM3E SAS - 9 Rue Robert Lhuerre BP 70287 55007 BAR-LE-DUC CEDEX.
Il est également important de préciser que si vous ne souhaitez plus recevoir les offres de notre société, il vous est possible de nous joindre au numéro de téléphone indiqué sur notre site, ou bien d'en faire la demande par voie postale.

Concernant les données contenues dans les produits achetés, il est à votre charge de procéder à une sauvegarde de vos données personnelles. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d'une perte de données ou de fichiers due à une négligence de votre part.

Article 12 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Ainsi, en cas de litige lié à la commande ou à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de vente, celui-ci sera régi au fond par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article 13 : Portée des Conditions Générales de vente

Nous vous informons que dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non invalidées ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Cas de force majeure

La Société ne serait être tenue pour responsable des conséquences liées à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis par l'article 1148 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français en vertu de la jurisprudence française l'événement imprévisible, irrésistible et indépendant et la volonté des parties. Dans une pareille hypothèse, il est certain que nous devrons déterminer ensemble les futures conditions de réalisation du contrat.

Article 17 : Liens hypertextes

La Société vous informe que des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet peuvent être présents sur le Site. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable du mépris éventuel des responsables de ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, nous vous informons qu'il convient de joindre directement les responsables de ces sites.

Article 18 : Informations présentes sur le Site

La Société a créé et exploite le Site présenté en langue française. Sur ce site internet vous pourrez trouver les informations suivantes :

  • La notice légale permettant une identification complète la Société.
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective.
  • Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation suite à une commande effectuée sur le Site.
  • La durée de validité d'une offre proposée.

 

Article 19 : Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Meosis.

 

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